L'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispose : "En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie ;

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L. 213-4 du code de la route ;

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément."

Cette procédure permet aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de demander le retrait de l'agrément de leur établissement pour une ou plusieurs catégories d'enseignement.