Références :

-Article 57-7° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

-Décret n°85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Notice explicative :

-Tout agent, fonctionnaire ou contractuel de droit public, en activité, qu’il soit représentant syndical ou non, peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.

Ces stages ou sessions sont à effectuer auprès d’un centre ou institut figurant sur une liste établie par un arrêté ministériel du 9 février 1998 (modifié par arrêté du 17 juillet 2012). Les formations peuvent être effectuées auprès de structures décentralisées agissant sous l'égide ou l'autorité de ceux-ci.

-La demande de congé doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5% de l'effectif réel.

Le congé ne peut être accordé que si les nécessités de service le permettent.

-Au terme du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité, attestation que l'intéressé doit remettre à son autorité territoriale au moment de la reprise de ses fonctions.

-« Les décisions de rejet sont communiquées à la commission administrative paritaire lors de sa plus prochaine réunion. » (article 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 mentionné ci-après).