Saisine CCP - Licenciement pour inaptitude physique

Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Références :

-Article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

-Article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016

  • Joindre un rapport de la collectivité sur la situation de l'agent :
  • Joindre le dernier contrat de l'agent
  • Joindre une copie de l'attestation de la pension d'invalidité CPAM (facultatif)
  • Pour un agent renonçant à son reclassement : Joindre impérativement une copie de la demande de l'agent renonçant à son reclassement (facultatif)
  • Joindre le tableau des effectifs en cas d'impossibilité de reclassement (facultatif)
  • Joindre une copie de l'avis du médecin agréé