Références :

Code Général de la Fonction Publique

Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP

Principe :

Les lignes directrices de gestion vont permettre à chaque collectivité et établissement public de formaliser :

• les orientations que l’autorité territoriale souhaite donner à la politique des ressources humaines dans sa structure, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
• les orientations qu’elle souhaite donner en matière de promotion au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne et en matière de valorisation des parcours.
  Les lignes directrices de gestion doivent également assurer l’égalité entre les femmes et les hommes notamment dans les procédures liées à l’avancement de grade.
  Le comité social territorial doit donner son avis sur les lignes directrices de gestion avant d’être arrêtées par l'autorité territoriale. Depuis le 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines ne peuvent être prises légalement qu'après l'adoption des lignes directrices de gestion.