Références :

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Principe :

Les collectivités souhaitant instaurer des participations doivent engager le dialogue social et consulter le comité social territorial. Les choix opérés par les collectivités (risques, dispositifs, …) sont soumis à avis préalable du comité social territorial.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de participer au financement d’une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents, quel que soit leur statut, sur le risque Prévoyance et le risque Santé. Cette obligation s’impose au 1er janvier 2025 pour la participation à la Prévoyance et au 1er janvier 2026 en ce qui concerne la participation à la complémentaire santé.

ATTENTION

Les collectivités qui souhaitent conventionner avec le CDG46 sur le risque PREVOYANCE et/ou SANTE ne sont pas tenues de saisir le CST.

En revanche, les délibérations portant adhésion à la convention de participation devront viser l'avis du CST du 26/09/2024 pour la PSC Prévoyance ou l'avis du CST du 18/09/2025 pour la PSC Santé.