Saisine CST - Protection Sociale Complémentaire - Risque santé

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Références :

  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007
  • Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
  • Circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012

Rappel:

Le décret du 8 novembre 2011 permet d'ouvrir un champ d'intervention aux collectivités pour valoriser la gestion des ressources humaines en participant financièrement aux contrats Santé et/ou Prévoyance des agents.

Santé : affection portant atteinte à l'intégrité physique et maternité - Participation pour l'adhésion aux Mutuelles Complémentaires.

Prévoyance : Incapacité, invalidité et décès - Participation pour l'adhésion aux contrats de garantie maintien de salaire

Bénéficiaires : Fonctionnaires, agents non-titulaires de droit public et de droit privé

Si la collectivité souhaite participer au financement de la protection sociale, le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités (la participation et le choix de la modalité font l'objet d'une délibération après l'avis du CST) :

  • soit les opérateurs (Mutuelles, Assurances...) font labelliser leurs contrats par des organismes agréés en fonction de critères précis tels que le respect de la solidarité intergénérationnelle. Ils ont 9 mois pour solliciter cette labellisation à compter de la parution du décret et les agents pourront alors demander la contribution de leur employeur s'il a opté pour cette formule (forfait en euros)
  • soit la collectivité décide de conclure une convention de participation (pour 6 ans) avec certains opérateurs (mise en concurrence simple) en respectant le délai de 9 mois à compter de la parution du décret (avis du CST sur la convention). L'agent est obligé de souscrire un contrat auprès de l'opérateur sélectionné par la collectivité pour bénéficier d'une contribution

Joindre le projet de délibération convention de participation au contrat collectif CDG 35 ou le projet de délibération pour la labellisation (contrat individuel)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.