Saisine CST - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

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Références :

• Code Général de la Fonction Publique

• Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2020-182 du 27 février 2020

• Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

• Réponse ministérielle JO du 28/11/2017 - Question à l'Assemblée Nationale n° 703

Principe :

Le RIFSEEP se compose :

  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
  • d’un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (part variable).

Le Comité Social Territorial doit donner son avis sur les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et sur les critères de répartition y afférents.

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