Références :

Code du travail - article L.4132-1

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 43)

Principe :

Le règlement intérieur est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la collectivité. Ainsi, il recense et fixe les règles applicables par l’ensemble des agents notamment en matière de santé et de sécurité, de discipline, d’organisation du travail, d’absence, d’utilisation des locaux et des équipements, etc..