Références :

Code Général de la Fonction Publique

Principe :

La décision de créer des emplois relève de la compétence exclusive de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

En cas de modification du temps de travail (assimilée à une suppression d’emploi si augmentation/diminution excède 10% du nombre d’heures afférent au poste ou si elle fait perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL), le poste est supprimé et la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.