Définition :

L'article 59, 3ème § de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.

En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du Comité Technique, le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.

Pour plus d'informations, consultez la fiche Statuts-Rémunération :

https://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/7151_306155_2020_12_Fiche_Statuts___Autorisations_absence.pdf