Saisine CST - Autorisations d'absence

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Définition :

L'article 59, 3ème § de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux fonctionnaires, à l'occasion de certains événements familiaux.

En l'absence de parution du décret d'application, il appartient aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du Comité Technique, le régime de ces autorisations. Elles ne constituent pas un droit et elles peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou privé.

Pour plus d'informations, consultez la fiche Statuts-Rémunération :

https://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/7151_306155_2020_12_Fiche_Statuts___Autorisations_absence.pdf

  • Veuillez joindre votre projet de tableau d'autorisations d'absence :

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.