Saisine CST - Journée de solidarité
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→ Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité :
La loi précise les modalités de la journée de solidarité, sans la remettre en cause : la durée annuelle de travail reste fixée à 1.607 heures pour un agent à temps complet, les 7 heures supplémentaires étant non rémunérées.
Désormais, cette journée doit dans tous les cas être accomplie après décision expresse de l'assemblée délibérante et après avis du CST selon les modalités suivantes :
• Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai
• Le travail d'un jour de réduction de temps de travail (RTT)
• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels. Ainsi, ces 7H00 peuvent être continues ou fractionnées (heures ou minutes).
- Pièce justificative (facultative) : (facultatif)