Saisine CST - Modalités de mise en oeuvre du temps partiel

Temps de remplissage estimé : 7 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Références :

-Article 33 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

-Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social

-Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Rappel :

L’article 33 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les CST sont consultés pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels et aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences.

  • Joindre le projet de délibération institutant le temps partiel et ses modalités d'exercice :

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.