Référence :

L'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qui complète le 1er alinéa du I de l'article97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : « la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10% du nombre d'heures de service affé-rent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ».

Principe :

La collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le comité technique paritaire lorsqu'elle procède à une variation du temps de travail ayant pour conséquence :

-soit une diminution ou une augmentation du nombre d'heures de service hebdomadaire de plus de 10 % ;

-soit la perte de l'affiliation à la CNRACL.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.