Références :

-loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

• loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale,
• loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
• loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,
• Art. L.5111-1-1, L.5211-43-3, L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
  Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifiée

Objectif :

Clarifier l’exercice des compétences au niveau local, développer l’intégration communautaire et la coordination entre les acteurs locaux. Mettre en commun de moyens entre différentes structures.