Pour accompagner les collectivités, un modèle de règlement du temps de travail est disponible en téléchargement ici : https://www.cdg35.fr/accueil_internet/gerer_les_rh/les_instances_consultatives/le_comit%C3%A9_technique

Références :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT (article 7-1 institué par la loi du 3 janvier 2001)
• Loi 2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale modifiée.
• Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat modifé.
• Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7.1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale.
• Loi 2019-828 du 6 août 2021 de transformation de la fonction publique - article 47

Rappel :

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, décomptée sur une base annuelle de 1607 heures.

Application à compter du 1er janvier 2022 pour le bloc communal et le bloc intercommunal.

Une délibération qui décide de l’organisation du temps de travail et des modalités d’application des 1607 H annuelles est prise après avis du C.T.