Saisine de la commission départementale de conciliation pour les particuliers (CDC) - Martinique
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La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.
Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge.
La CDC intervient gratuitement.
Ce formulaire est réservé uniquement aux particuliers.
- Copie du contrat de location
- États des lieux d'entrée (facultatif)
- États des lieux de sortie (facultatif)
- Courriers échangés
- Photos (facultatif)
- Constats (facultatif)
- Devis (facultatif)
- Quittances (facultatif)
- Autres (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.