Saisine de la commission départementale de conciliation - Landes
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Saisine de la commission départementale de conciliation - Landes
La démarche s'adresse aux bailleurs et locataires qui souhaitent saisir la CDC pour un litige en vertu de l'article 20 de la loi de n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour un logement situé dans le département des Landes
- Documents collectifs (facultatif)
- Autres justificatifs (facultatif)
- Contrat de bail (facultatif)
- Décompte des régularisations de charges, taxes, etc... (facultatif)
- Pièce d'identité (facultatif)
- Devis et factures (facultatif)
- Copie des échanges avec la partie adverse depuis le début du litige (facultatif)
- Lettre de préavis (facultatif)
- Etat des lieux (facultatif)
- Photos éventuelles (facultatif)
Liste des pièces en fonction de votre situation
- Statuts de la société vous attribuant la qualité de représantant (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.