Saisir le médiateur des entreprises (Démarche en ligne)

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Permettre aux fournisseurs de saisir le médiateur des entreprises du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer afin d'établir une démarche de médiation en cas de litige lors de l'exécution d'un marché public.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23388

Aux fournisseurs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer