DREETS ARA - CONSEILLER DU SALARIE - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU SALAIRE MAINTENU

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La présente téléprocédure concerne soit :

1/ la demande de remboursement de salaire par l'entreprise qui est soumise aux articles L1232-8 à 11 du Code du travail mentionnant que dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

L’employeur pourra ensuite demander à l’État un remboursement du salaire maintenu et des charges sociales correspondantes, au vu de la copie de l’attestation d’assistance établie par le salarié assisté.

2/ la demande de versement de vacations horaires présentée par le conseiller du salarié. Le remboursement est mensuel dans la limite de 15 heures par mois (article D1232-10 du Code du travail, par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9 du Code du travail, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les conditions prévues par le présent article).

Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la commission perçoit une indemnité horaire égale à 1/1900 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.

A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

Afin d’obtenir le paiement de l'année en cours des sommes déclarées au titre du salaire maintenu, il sera nécessaire de procéder au dépôt de vos déclarations sur le site "Démarches Simplifiées", le 31 novembre de l'année en cours au plus tard.

  • Vous êtes une entreprise (facultatif)
  • Bulletin de salaire (facultatif)
  • Vous êtes vacataire (facultatif)
  • Avis d'imposition (facultatif)
  • RIB
  • Joindre la ou les attestations du salarié ayant bénéficié de l'assistance du conseiller du salarié

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.