Demande d'autorisation préfectorale d'exercer sur la voie publique des missions de sécurité privée

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Les entreprises de sécurité privée ne peuvent exercer leur activité qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du lieu de la mission, à exercer sur la voie publique (article L613-1 du CSI).

Seules les entreprises de sécurité autorisées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) peuvent solliciter le préfet.

Concernant l'entreprise :

  • Extrait du registre de commerce (Kbis) mentionnant la raison sociale ;
  • Décision du CNAPS autorisant l'entreprise à exercer les activités de surveillance ou gardiennage ;
  • Attestation d'assurance pour les activités de la sécurité privée ;
  • Agrément du dirigeant par le CNAPS ;
  • Titre d'identité ou de séjour du dirigeant de la société ;

Concernant la mission :

  • L'autorisation du maire (si le donneur d'ordre n'est pas une collectivité territoriale) ;
  • Le devis ou bon de commande signé (mentionnant précisément le ou les lieux, créneaux horaires et la nature de l'événement) ;
  • La liste des agents qui seront amenés à intervenir sur la voie publique (fichier excel uniquement, mentionnant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que le numéro de la carte professionnelle CNAPS et la date d'expiration) ;

Concernant les agents :

  • Titres d'identité ou de séjour des agents ;
  • Décision du CNAPS portant délivrance d'une carte professionnelle pour chaque agent.