L'objet de la démarche est le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Le cadre juridique est fixé par l'arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte dans les services relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363762).

Définition du lanceur d’alerte :

Bénéficie du statut de lanceur d’alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

• un crime ;

• un délit ;

• une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;

• une autre violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :

-d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

-d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;

-d’une violation du droit de l'Union européenne ;

-de la loi ou du règlement.

Si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, il doit en avoir eu personnellement connaissance.

La procédure interne de recueil et de traitement des signalements d’alerte est applicable à toutes les personnes mentionnées aux 1° à 5° du A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, commune à l’ensemble des directions d’administration centrale et des services déconcentrés, relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Cette faculté appartient :

• Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s’est terminée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette relation, et aux personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
• Aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• Aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• Aux cocontractants de l’entité concernée, à leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, aux membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi qu’aux membres de leur personnel.

La procédure est applicable aux services à compétence nationale rattachés à ces ministères.

Dans les directions départementales interministérielles, les agents occupant des emplois de ces ministères peuvent saisir le référent alerte.

Les établissements publics placés sous la tutelle de ces ministères peuvent appliquer cette procédure après délibérations des organes compétents de ces établissements publics.

A noter que la direction générale de l’aviation civile fait l’objet d’un régime distinct.

Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez utiliser un pseudonyme au niveau du nom et du prénom. En revanche, une adresse mail valide (qui ne comporte pas votre nom et votre prénom) est nécessaire afin que le référent alerte puisse communiquer avec vous.