Ce formulaire permet de décrire les problèmes rencontrés, de joindre des photos, de fournir les informations nécessaires à l’instruction du signalement.

Une fois saisi, le signalement est orienté, sauf exception, vers la commune pour visiter le logement.

Selon la gravité des désordres, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale pour rendre le logement conforme au règlement sanitaire départemental et / ou s’adresser à d’autres services : Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), l’Agence Régionale de Santé (ARS), ... pour appuyer son intervention ou déclencher une procédure plus coercitive, telle qu’une procédure de traitement de l’insalubrité.

Aux occupants qui rencontrent des difficultés dans leur logement ou aux professionnels qui ont repéré un logement dangereux pour la santé ou la sécurité des occupants.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 14 jours.