Compte tenu de la complexité de la réglementation, la charte départementale « Zones humides & Travaux hydrauliques ruraux » de novembre 2022 encourage les porteurs de projets hydrauliques ruraux (travaux susceptibles d’impacter des milieux aquatiques) à signaler leurs projets, en amont, auprès du service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT), à partir d’un formulaire dédié.

Ce signalement est généralement suivi d’une visite terrain par la DDT et l’office français de la biodievrsité (OFB), en présence du porteur de projet. Cette visite permet de clarifier la réglementation applicable (projet soumis ou non à la loi sur l’eau) et d’identifier les enjeux présents (cours d’eau, zones humides, suspicion d’espèces protégées…).

Un retour écrit est ensuite adressé au porteur de projet. Il aboutit :

• soit à la confirmation que le projet ne nécessite pas de procédure administrative (seuils de la loi sur l’eau non atteints);

• soit à une orientation vers une procédure administrative (déclaration loi sur l’eau ou autorisation selon les seuils) ;

• soit à l’information que le projet n’est pas compatible en l’état avec la réglementation.

Le signalement en amont constitue donc une solution opérationnelle, efficace et sécurisante pour le porteur de projet qui permet de clarifier et simplifier les procédures au regard de la diversité des situations recensées. Il est particulièrement encouragé pour les projets suivants :

• drainage, curage, busage, franchissement de cours d’eau, protection de berges,

remblais en lit majeur, …

• assèchement et remblai de zones humides, aménagements de points d’eau et

prélèvements : captage de source, retenue, forage ou puits.

La présente démarche en ligne permet de faire de manière très simple ce signalement à la DDT en lui transmettant le descriptif des travaux, leurs motifs et une localisation cartographique du projet.

Le formulaire en ligne vous donne accès en téléchargement aux documents suivants :

• la charte zone humide et travaux hydrauliques ruraux qui a instauré la démarche de déclaration d'intention de travaux,

• le guide d'entretien des cours d'eau.

Cette démarche s'adresse à tout particulier, collectivité et exploitant agricole envisageant des travaux sur un écoulement ou à proximité d'un milieu humide.