Formuler une alerte

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Bénéficie du statut de lanceur d’alerte toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

• un crime ;

• un délit ;

• une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;

• une autre violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :

 d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

 d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement ;

 d’une violation du droit de l'Union européenne ;

 de la loi ou du règlement.

Si les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, il doit en avoir eu personnellement connaissance.

Si vous ne renseignez pas les rubriques nom et prénom, votre alerte sera considérée comme anonyme et vous ne pourrez vous prévaloir de la protection accordée aux lanceurs d'alerte.