Effectuer un signalement en rapport avec l’utilisation ou la détention de produits phytopharmaceutiques

Attention :

Le signalement que vous allez effectué sera traité par la DRAAF Occitanie dans la limite de ses compétences administratives, judiciaires et en fonction de la disponibilité des inspecteurs.

Merci de noter que chaque signalement ne donne pas lieu à un contrôle systématique sur place. Selon les éléments à sa disposition et la gravité des faits, les démarches de la DRAAF Occitanie peuvent prendre différentes formes.

L’intervention de la DRAAF Occitanie n’a pas vocation à traiter les litiges mais à s’assurer du respect de la réglementation en vigueur et relevant des domaines d’actions de l’unité d’Inspection en Santé publique et Environnement du Service Régional de l’Alimentation.

Les informations transmises restent à la discrétion de la DRAAF Occitanie, sauf en cas de procédure nécessitant une aide de la gendarmerie, de la police, du Procureur ou d’une autre administration de l’État.

La réglementation relative à l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutique est disponible ici : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/l-utilisation-encadree-des-produits-phytopharmaceutiques-et-le-paquet-hygiene-r100.html

Avertissement relatif à la dénonciation mensongère :

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.