• Vu les articles R. 5132-44 à R. 5132-47 du Code du Travail ;
• Vu la Circulaire DGEFP n° 2005/28 du 28 juillet 2005 relative aux fonds départementaux d’insertion ;
• Vu l’instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2020/238 du 1er décembre 2020 relative à la mobilisation des salariés en insertion des associations intermédiaires mis à disposition des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la crise sanitaire.

Pour encourager et soutenir la mobilisation des associations intermédiaires en EHPAD et certains établissements pour personnes en situation de handicap, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie ont souhaité apporter un soutien financier exceptionnel par un système de bonification pour chaque heure de mise à disposition effectuée par une AI en EHPAD depuis le 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 ou dans un établissement listé ci-dessous entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021.

Cette bonification a notamment pour objet de soutenir le modèle économique des AI durant cette action en reconnaissant leurs efforts de réorganisation et de démarchage commercial auprès des établissements listés ci-dessous dans une logique de « solidarité inclusive » : par des personnes en insertion, pour des personnes dépendantes ou en situation de handicap.

A/ Liste des établissements ouvrant droit à l'aide au poste bonifiée :

Du 1er décembre 2021 au 30 juin 2021 : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Du 1er mars 2021 au 30 septembre 2021 :

Foyers de vie pour personnes en situation de handicap :

• Maisons d'accueil spécialisées (MAS)
• Foyers d'accueil médicalisés (FAM) et établissements d'accueil médicalisés en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM)
• Foyers occupationnels/foyers de vie, foyers d'accueil polyvalents et établissements d’accueil non médicalisés (EANM)
• Foyers d'hébergement (FH)

Etablissements pour enfants en situation de handicap :

• Instituts médico-éducatifs (IME)
• Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)
• Instituts d'éducation motrice (IEM)
• Établissements pour enfants polyhandicapés (EEAP)
• Établissements pour jeunes déficients sensoriels (EJDS)
• Établissements d'accueil temporaire, jardins d'enfants, foyers d'hébergement (FHE)
• Établissements expérimentaux pour enfants et adolescents handicapés (EE)

B/ Le dépôt de la demande est ouvert pour le versement de l'aide au poste bonifiée entre décembre 2020 et septembre 2021.

C/ Financement des actions :

Les actions au titre du Fonds de Développement de l'Inclusion sont financées sur les crédits de la Mission Ministérielle « Travail et Emploi » du Ministère du travail :

Programme 102 « Accès à l’emploi ».

C/ Constitution du dossier de réponse :

Le formulaire dématérialisé sur le site "Démarches Simplifiées" constitue la demande de FDI.

D/ Date limite de dépôt des demandes :

Les dossiers de réponse sont à transmettre sur le site "Démarches Simplifiées" au plus tard le vendredi 12 novembre 2021 à minuit. Veillez à choisir la région et le département qui vous concerne en début de procédure.

Seules les propositions arrivées dans les délais susmentionnés et complètes seront prises en compte.