Conformément à l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, il est impératif de déclarer toute intervention sur une espèce protégée.

Le Goéland argenté, espèce protégée en déclin, est très présent dans les villes côtières normandes. De nombreuses communes et entreprises sont confrontées à des nuisances liées à cette espèce. Pour réguler la population, la DREAL Normandie est destinataire chaque année d'un nombre croissant de demandes de dérogation à la protection stricte de cette espèce protégée.

Toute demande de régulation du Goéland argenté par stérilisation des œufs doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.

La présente démarche permet aux communes et entreprises de déposer en ligne leur dossier de demande de dérogation à la protection stricte du Goéland argenté, que la demande concerne des opérations de stérilisation des œufs ou d'effarouchement sur le territoire normand.