Conformément à l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, il est impératif de déclarer toute intervention sur une espèce protégée.

Le Goéland argenté, espèce protégée en déclin, est très présent dans les villes côtières normandes. De nombreuses communes et entreprises sont confrontées à des nuisances liées à cette espèce. Pour réguler la population, la DREAL Normandie est destinataire chaque année d'un nombre croissant de demandes de dérogation à la protection stricte de cette espèce protégée.

Toute demande de régulation du Goéland argenté par stérilisation des œufs doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets.

La présente démarche permet aux communes et entreprises de déposer en ligne leur dossier de demande de dérogation à la protection stricte du Goéland argenté concernant des opérations d'effarouchement sur le territoire normand.

L'instruction des demandes de dérogation à la STERILISATION DES OEUFS de Goéland argenté est TEMPORAIREMENT SUSPENDUE.

En raison de nombreuses requêtes auprès des tribunaux administratifs en annulation des arrêtés de dérogation accordés en 2025, l'instruction des nouvelles demandes de dérogation à la stérilisation des œufs du Goéland argentée est suspendue sauf exception (voir ci-dessous).

Les associations environnementales à l’origine de ces recours contestent la légalité des arrêtés, en s’appuyant notamment sur le non-respect des trois conditions légales requises pour l’octroi d’une dérogation :

• L’absence de solution alternative ;
• L’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur (santé, sécurité ou enjeux économiques) ;
• Le maintien de la population de Goéland argenté dans un état de conservation favorable.

La DREAL définira un nouveau cadre pour l'instruction de ces demandes une fois les jugements rendus.

Dans l'attente des jugements, en cas de situations exceptionnelles nécessitant des opérations de stérilisation impliquant notamment des enjeux sanitaires (ex : centres hospitaliers) ou de sécurité majeurs (ex : sites SEVESO) de nouvelles demandes peuvent néanmoins être déposées sous réserve que les trois conditions de la dérogation soient objectivées. Toutefois, la délivrance de nouvelles dérogations n'écartera pas le risque de contentieux assorti de l'obligation de devoir cesser ces opérations.

La DREAL se tient à votre disposition pour répondre à vos questions que vous pouvez envoyer à l'adresse suivante : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr