Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement prévoit la possibilité de versement d'un acompte lors de l'avancement d'un projet attributaire d'une telle subvention sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.

Le présent formulaire permet de demander un acompte lors de la réalisation de travaux de réduction de vulnérabilité subventionnés dans le cadre expérimental Mirapi.