Suivi annuel de l'activité de vidangeur des installations d’assainissement non collectif en Seine-Maritime

Temps de remplissage estimé : 30 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Les personnes disposant d'un agrément préfectoral, conformément aux arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010, pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (ANC), doivent faire parvenir un bilan d’activité de vidange annuel au préfet (DDTM), avant le 1er avril de l’année suivante N+1.

Cette démarche s'adresse aux personnes disposant d'un agrément par arrêté du préfet de la Seine-Maritime.

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Document justifiant du nombre d'installations vidangées
  • Attestations des filières d'accueil
  • Carte de localisation des parcelles ayant reçu les matières de vidanges
  • Bulletin d'analyse de la qualité des matières de vidanges le plus récent (facultatif)
  • Document justifiant de la quantité de matières collectées
  • Document justifiant du droit à renseigner le formulaire (mandat par exemple)
  • Document justifiant de l'état des moyens
  • Synthèse du registre du plan d'épandage