En complétant ce formulaire en ligne, vous allez déclarer les données de suivi des ouvrages de prélèvement d'eau que vous exploitez.

Ces informations sont collectées dans le cadre du contrôle des réglementations applicables aux prélèvements d'eau (réglementation IOTA, ICPE, AOT... selon les cas). Elles sont indispensables à la connaissance et à la bonne gestion de la ressource en eau.

Les numéros des points de prélèvements que vous gérez vous ont été transmis par la DEAL. Une liste déroulante va vous permettre de les retrouver avant de compléter le formulaire. Si vous exploitez plusieurs points de prélèvements, il vous faudra compléter un formulaire par point.

L’administration garantit aux usagers du service les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent pour la présente démarche auprès de la DEAL (deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr) ou par voie postale (2 rue Juliette Dodu, CS4009, 97443 SAINT-DENIS).

Le formulaire s'adresse à toute personne physique ou morale prélevant de l'eau en rivière ou en nappe.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.