Demande de transfert de licence IV en Seine-Saint-Denis

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L'objet de cette démarche est de déposer une demande de transfert de licences IV au sein du département de la Seine-Saint-Denis. Cette demande, instruite par le préfet du département, est encadrée par le code de la santé publique.

A partir de la réception complète du dossier de demande de transfert, le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Au-delà de cette période de 2 mois, le silence de l’administration vaut accord.

Dans le cadre de cette instruction, le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où la licence est transférée sont obligatoirement consultés.

De plus, les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l'installation de nouveaux débits de boissons est, par principe, interdite. L'arrêté n°2020-0484 déterminant les zones protégées dans le département de la Seine-Saint-Denis prévoit que les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis à une distance de moins de 75 mètres des 1° établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues 2° établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse 3° stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Enfin, selon les termes de l'article L. 3333-1 du CSP, un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans ne peut plus demander le transfert de la licence IV qu'il exploite. Ce délai de cinq ans peut être étendu en cas de liquidation judiciaire ou suspendu pendant la durée de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.

Exploitant(e) d'un débit de boissons à consommer sur place titulaire d'une licence IV ou futur(e) exploitant(e)

  • Copie recto/verso de la pièce d'identité du cédant
  • Copie recto/verso de la pièce d'identité du cessionnaire
  • Copie du Kbis de l'établissement du cédant (moins de 3 mois)
  • Copie du Kbis de l'établissement du cessionnaire (moins de 3 mois)
  • Copie du récépissé de déclaration de la licence
  • Copie de cession de la licence (vente, location, liquidation judiciaire) (facultatif)
  • Copie du permis d'exploitation du cessionnaire attestant de la participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
  • Pouvoir si la démarche est établie par un mandataire (facultatif)
  • Copie recto/verso de la pièce d'identité du mandataire (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 20 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 04 juin 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.