Transmission à l'administration de l'attestation relative au montage et au fonctionnement d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration ou d'appareils AIS Intérieur

Temps de remplissage estimé : 11 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire doit être utilisé uniquement par les sociétés déjà habilitées pour l'installation, le remplacement, la maintenance et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration ou d'appareils AIS Intérieur.

Les sociétés habilitées sont tenues, sous peine de suspension de leur habilitation, de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, les copies des attestations de montage et de fonctionnement qu'elle a délivrée au cours de l'année N-1.

  • Document justifiant la qualité / fonction du demandeur à représenter l'organisme/société
  • Attestation relative au montage et au fonctionnement d'appareils radar (facultatif)
  • Attestation relative au montage et au fonctionnement d'indicateurs de vitesse de giration (facultatif)
  • Attestation relative au montage et au fonctionnement d'appareils AIS Intérieur (facultatif)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vos-demarches-en-matiere-securite-navigation-fluviale-commerce