Transmission d'un rapport d'évaluation d'un ESMS en région CVL

Temps de remplissage estimé : 23 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr

Les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière, par un organisme évaluateur, de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les autorités en charge des autorisations programment les échéances fixant la transmission de ces rapports. cette programmation fait l'objet d'un arrêté de programmation. Lorsqu'un ESMS n'est pas en mesure de fournir son évaluation à l'échéance fixée par son ou ses autorités de tutelles, il peut alors adresser une demande qu'il devra justifier, pour obtenir un délai de 3 ou 6 mois.

Les destinataires de cette démarche sont les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sous compétence ARS, compétence conjointe ARS-Conseil Départemental (EHPAD, SAMSAH, EAM...) et CD 18-37-41 et 45.

  • Rapport d'évaluations des prestations délivrées par les ESMS ;
  • Un plan d'actions des critères impératifs le cas échéant (si critères côté en-dessous de 4)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.