Les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière, par un organisme évaluateur, de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les autorités en charge des autorisations programment les échéances fixant la transmission de ces rapports. cette programmation fait l'objet d'un arrêté de programmation. Lorsqu'un ESMS n'est pas en mesure de fournir son évaluation à l'échéance fixée par son ou ses autorités de tutelles, il peut alors adresser une demande qu'il devra justifier, pour obtenir un délai de 3 ou 6 mois.

Les destinataires de cette démarche sont les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sous compétence ARS, compétence conjointe ARS-Conseil Départemental (EHPAD, SAMSAH, EAM...) et CD 18-37-41 et 45.