La bonne tenue d’un conseil de surveillance passe par la transmission des pièces nécessaires à celui-ci. Règlementairement, l’ordre du jour est adressé au moins 7 jours à l’avance (Article R.6143-8 du code de la santé publique), les délibérations sont transmises sans délai au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (Article R.6143-14 du code de la santé publique) et les comptes-rendus de séance le sont dans les 15 jours qui suivent chaque réunion à tous les membres (Article R.6143-15 du code de la santé publique).

A cette fin, vous pouvez déposer tous les documents relatifs à la tenue des conseils de surveillance sur cette plateforme.