Dans le cadre des dispositions des articles R. 541-49 à R. 451-61-1 du code de l'environnement, les entreprises de Haute-Garonne exerçant l'activité de transport de déchets, de négoce et courtage doivent déclarer celle-ci auprès du préfet de département, dès lors :

• qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
  et/ou
• qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement des déchets non-dangereux.

Cette déclaration comporte les engagements :

• de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au code de l'environnement ;
• de procéder à la gestion des déchets transportés par les soins de l'entreprise qu'elle aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non-conforme à la réglementation des déchets ;
• d'informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchet, le préfet territorialement compétent.

Cette démarche permet aux entreprises intéressées, dont le siège social ou le domicile du déclarant se situe en Haute-Garonne, de réaliser cette déclaration par télé-procédure.

La déclaration par télé-procédure donne lieu à la remise d'un récépissé valable 5 ans, sans préjudice des contrôles de l’État pouvant être exercés durant ce délai.

Sont exemptés de cette obligation de déclaration :

• les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises disposition législatives du titre Ier du code de l'environnement ;
• les entreprises qui collectent ou transportent des terres non-souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
• les ramasseurs d’huiles agréés ;
• les entreprises effectuant la livraison de produits et d'équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux des déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
• les exploitants des installations visées à l’article L. 511-1 du code de l'environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 17 jours.