TS - Attestation de conformité des installations matérielles (ajout et modification des locaux)

Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire vous permet de déposer une demande d’attestation de conformité de vos installations matérielles.

Cette démarche est à réaliser lors de votre demande d’agrément, mais également en cas de changement d’adresse d’une ou plusieurs de vos infrastructures.

  • Contrat de location ou acte de propriété ou mise à disposition du local destiné à l’accueil des patients ou de leur famille
  • Joindre le protocole de désinfection
  • Joindre le contrat de location ou acte de propriété ou mise à disposition

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.