• Pourquoi solliciter un remplacement temporaire :

Si un des véhicules qui compose votre parc doit subir une opération d'entretien ou est en panne, vous pouvez demander à l'ARS d'utiliser un véhicule de remplacement temporaire.

Le motif de remplacement doit correspondre à une immobilisation temporaire du véhicule remplacé.

Pour que cette demande soit validée par l’ARS, la demande devra impérativement et strictement respecter certaines conditions.

• Caractéristiques du véhicule :

Le véhicule de remplacement devra être de couleur blanche.

Pour permettre aux usagers de le distinguer des autres véhicules, l’entreprise de transports sanitaires y apposera les insignes distinctifs et ses coordonnées sur les 4 faces du véhicule à l’aide de kits repositionnables (cas des véhicules de location par exemple).

Le véhicule de remplacement temporaire sera équipé conformément à la réglementation en vigueur et avec le matériel relevant de sa catégorie.

• Instruction et validation de la demande :

Le véhicule de remplacement doit avoir fait l’objet d’un contrôle préalable par l’ARS afin de garantir qu’il est équipé du matériel nécessaire, comme le véhicule qu’il doit remplacer.

L’attestation temporaire puis définitive de contrôle devra être conservée dans le véhicule.

La durée du remplacement ne doit pas excéder 1 mois (sauf exception dûment justifiée).

Au-delà de 1 mois, le remplacement sera considéré comme définitif avec une sortie du véhicule remplacé du parc autorisé de l’entreprise.

Si l’ARS valide la demande du transporteur, elle transmettra à la CPAM en temps réel, les informations relatives au remplacement, ceci afin d’éviter toute incohérence entre la facturation et l’agrément du transporteur.

Attention, le véhicule de remplacement n’entre pas dans l’agrément du transporteur sanitaire et ne fait pas l’objet d’une autorisation de mise en service. Seule l’attestation de contrôle de l’ARS cumulée à la déclaration de remplacement temporaire transmise et validée par l’ARS donnent l’autorisation au véhicule de remplacement de circuler sur des périodes ciblées.

• Droit d'accès aux données :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de l’Agence Régionale de Santé de Corse.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018) , vous pouvez accéder aux données vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS Corse en écrivant un message à : ars-corse-dpo@ars.sante.fr

Cette démarches s'adresse aux entreprises de transports sanitaires qui souhaitent utiliser un véhicule de remplacement temporaire.