TS - Demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires

Temps de remplissage estimé : 18 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire est à remplir pour toute demande d’agrément.

A noter que le remplissage de ce formulaire isolément ne permet pas la délivrance de l’agrément.

Il convient également de compléter les formulaires suivants :

  • Attestation de conformité des installations matérielles,
  • Transfert d’autorisation de mise en service de véhicule sanitaire,
  • Déclaration d’ajout d’un véhicule au parc de l’entreprise (Remplacement ou nouvelle AMS),
  • Mouvement de personnel entrant.

Votre agrément sera délivré dès que vous aurez satisfait aux conditions d’obtention.

  • Copie de l'extrait K Bis
  • Copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois du représentant légal
  • En cas de cogérance, copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois du co-gérant (facultatif)
  • Liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires selon le modèle joint
  • Liste prévisionnelle du personnel selon le modèle joint

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 16 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.