TS - Transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire

Temps de remplissage estimé : 16 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire vous permet de déposer une demande de transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire.

Il appartient au cessionnaire, c'est-à-dire à l'acquéreur, de procéder au dépôt de la demande, et non au cédant.

Ce formulaire permet de rattacher une AMS à votre agrément.

Il ne vous dispense pas de renseigner le formulaire « Déclaration d’ajout d’un véhicule au parc de l’entreprise (Remplacement ou nouvelle AMS) », pour ajouter le véhicule concerné par cette AMS dans votre parc.

  • Attestation de transfert d'autorisation de mise en service
  • Copie recto-verso du certificat d'immatriculation OU de l'acte de restitution ou de destruction OU attestation sur l'honneur justifiant de l'absence du certificat d'immatriculation

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Contrat de location

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.