DREETS Bretagne - enregistrement en tant qu'IPRP externe - 1ère demande ou renouvellement

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L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est un professionnel qui a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il contribue à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail . Les dispositions légales introduisent une distinction entre l’IPRP, employé par un service de santé au travail (SST) dit «IPRP interne», et l’IPRP non employé par le SSTI auquel l’employeur et le SST font appel pour des missions spécifiques, dit «IPRP externe». Seuls les IPRP externes doivent être enregistrés auprès de la DREETS.

Ce formulaire permet de déposer une demande d'enregistrement pour les IPRP domiciliés en Bretagne.

  • copie des diplômes attendus (Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)) (facultatif)
  • Justificatifs de l'expérience professionnelle en lien avec la santé et la sécurité (Les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP))

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • copies des diplômes attendus (facultatif)
  • Expérience professionnelle
  • Renouvellement : justificatif d'enregistrement en cours de validité (facultatif)
  • Rapport d'activités
  • Déclaration d'intérêts - personne physique
  • Déclaration d'intérêts - personne morale

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 15 jours.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 29 avril 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.