Cette démarche est mise en place dans le but de faciliter le dépôt et l'instruction d'une demande de dérogation temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C.

L'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques.

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 72 heures avant le premier trajet envisagé et justifier d'un caractère exceptionnel. Elles doit répondre à une situation de crise, à des évènements d'une particulière gravité ou correspondre à une situation prévue par l'article 5-II de l'arrêté.

Ce formulaire concerne exclusivement les demandes de dérogations au départ du Var (83). Si le lieu de départ du transport n'est pas dans le 83, s'adresser au département correspondant.

Cette démarche s'adresse aux entreprises dont l'activité nécessite de faire circuler des véhicules de transport de marchandises d'un P.T.A.C. de plus de 7,5 tonnes conformément à l'arrêté du 16 avril 2021 (collecte des déchets, récupération et approvisionnement de linge dans les structures hôtelières, travaux etc)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.