Versement d'une avance sur le montant des cotisations (à-valoir)
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Cette démarche permet de verser en complément des cotisations sociales personnelles appelées au titre de l'année en cours (année N), une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année prochaine (année N+1).
- L’à-valoir correspond à une avance sur vos cotisations sociales, versée avant le calcul définitif de
ces dernières. - Ce dispositif vous offre la possibilité de gérer vos paiements de manière anticipée.
L'avance sur les cotisations sociales de l'année suivante (N+1) ne peut pas dépasser 75 % des cotisations sociales dues pour l'année en cours (N). Pour connaître le montant maximal de cette avance (à-valoir), renseignez vous auprès de votre MSA.
Sur le plan fiscal, le montant de l'avance est par principe déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé. Votre MSA vous délivre une attestation de paiement qui vous permet de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l'avance (à-valoir).
Intitulé du formulaire papier Cerfa N° 14292*03 : Versement d'un à-valoir sur le montant des cotisations
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition.