Madame, Monsieur,

Cette démarche s'adresse au(x) personne(s) morale(s) ou physique(s) titulaire(s) d'un agrément de transports sanitaires.

Vous avez modifié la structure de votre entreprise et vous souhaitez actualiser votre agrément de transports sanitaires suite à une modification liée :

• au(x) responsable(s) légal(aux)
• à la raison sociale et/ou la dénomination commerciale,
• au statut (forme juridique de la société),
• à l'adresse de vos locaux (siège social, local de désinfection, garage couvert, aire de stationnement). Si vous désirez modifier l'implantation globale de votre société ou de votre local d'accueil public, vous devrez respecter les modalités prévues par l'article R.6312-37 du code de la santé publique et déposer un dossier en suivant la procédure suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/c5ad0a39-769a-4d9d-955d-09a7708ebe07

Pièces justificatives à joindre (en fonction de la modification) :

• le numéro SIREN de l'entreprise
• le procès-verbal d'assemblée générale actant de la modification
• les statuts actualisés si ces derniers sont impactés par la modification
• la preuve de la publication au BODDAC pour les procédures impliquant cette formalité
• l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois du nouveau responsable légal (en cas de modification de la gouvernance)
• les copies des certificats d'immatriculation des véhicules (en cas de changement de dénomination sociale et/ou de siège social)
• les photos des véhicules mis en service (en cas de changement de dénomination juridique et/ou dénomination commerciale) permettant de constater que les véhicules répondent aux exigences de l'arrêté du 12 décembre 2017.
• les photos des installations matérielles modifiées

Néanmoins, si des interrogations apparaissent lors de cette démarche dématérialisée, les services de l'ARS Hauts de France demeurent à votre disposition pour tout renseignement utile.

Le service régional des transports sanitaires de l'ARS Hauts de France

Cette démarche concerne les entreprises de transports sanitaires qui subissent des modifications n'entrant pas dans le cadre de l'article R.6312-37 du code de la santé publique comme :

• une modification structurelle (exemple : passage SARL en SAS)
• une modification de la gouvernance (exemple : arrivée/départ d'un nouveau co-gérant, nomination d'un directeur général...)
• une modification de la dénomination juridique et/ou de la dénomination commerciale de l'entreprise.
• modification de l 'implantation des locaux destinés au stationnement, à la désinfection et/ou à l'entretien des véhicules

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.