2026-Destruction à tir du PIGEON RAMIER sur semis en Haute-Garonne

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En application de l'arrêté préfectoral du 25/03/2025 classant le pigeon ramier ESOD,

Demande d'autorisation de destruction à tir de l'espèce Pigeon ramier, susceptible d’occasionner des dégâts du groupe 3.

Agriculteur souhaitant protéger leur semis d'oléagineuses des dégâts de pigeon ramier (palombes) par des tirs pratiqués par des chasseurs.

  • Arrêté classant le pigeon ramier espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) pour la protection des cultures, dans certaines communes du département de la Haute-Garonne et définissant les périodes et les modalités de destruction pour la période du 1er avril au 31 juillet 2026 (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Délégation de droit de destruction

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 26 jours.