Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" à compter du 6 mai 2024

Temps de remplissage estimé : 87 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

A savoir, entre autre :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : "le permis à 1 euro par jour", la formation B96, la formation (levée restriction) code 78, la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires.

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements du département de l'Hérault.

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements d'enseignement de la conduite du département de l'Hérault.

  • 1-3 - Copie du règlement intérieur
  • 1-7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS)
  • 1-5 - Établir et rendre disponible un bilan annuel sur une année glissante (facultatif)
  • 1-4 - Pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (facultatif)
  • Pièce(s) complémentaire(s) libre(s) (facultatif)
  • 3-1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques
  • 3-2 - Justifier le suivi pédagogique des élèves
  • 7-1 - Mesurer la satisfaction des élèves
  • 3-3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation
  • 2-1 - Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation
  • 1-1 - Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories de permis de conduire
  • 2-2 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation
  • 1-6 - Promotion des RDV post permis (facultatif)
  • 4-2 - Copie de la liste des intervenants
  • 1-8 - Copie de la première page du site Internet de l’établissement reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public
  • 1-2 - Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire
  • 2-4 - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap
  • 4-3 - Désigner des référents

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Déclaration d'activité, attestation de la DIRECCTE ou DREETS
  • Contrat de labellisation (label seul)
  • Formulaire de demande d'adhésion au label (label seul)
  • Déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs
  • Formulaire de demande d'adhésion au label et à la certification Qualiopi
  • 2-3 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement
  • Contrat de labellisation (label et certification Qualiopi)
  • Déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs