Accès au logement social en Loire Atlantique - demande de contingent - FONCTIONNAIRE d'ETAT

Commencer la démarche

Demande d’inscription au titre du contingent préfectoral FONCTIONNAIRE (Fonction publique d'Etat) pour l’obtention d’un logement social.

Aux fonctionnaires d'Etat, aux référents des différents ministères et aux travailleurs sociaux souhaitant faire une demande de priorisation de logement social pour un ménage qu'ils accompagnent, au titre du contingent FONCTIONNAIRE (Fonction publique d'Etat).

Les conditions d’inscription au contingent préfectoral :

1) Être inscrit au fichier de la demande locative sociale :

Une demande de logement social doit nécessairement être effectuée par la personne souhaitant un logement HLM aux fins d’obtenir un numéro d’enregistrement sur le fichier commun de la demande locative social.

En l’absence d’une demande de logement HLM enregistrée, l’inscription au contingent préfectoral ne pourra pas être traitée et sera classée sans suite.

2) Être prêt à accepter une proposition de logement adaptée aux besoins :

La mention « logement indifférent » (acceptation soit d’une maison soit d’un appartement) sur la demande HLM est obligatoire. Un refus d’inscription au contingent préfectoral sera opposé si le seul logement recherché est une maison (pas d'exception).

3) Les situations permettant l’inscription au contingent fonctionnaire :

  • La primo-affectation en tant que FONCTIONNAIRE d'ETAT dans le département de Loire-Atlantique
    ou
  • Pouvoir justifier de la qualité de FONCTIONNAIRE d'ETAT et se trouver dans une des situations mentionnées à l’annexe 2 de la convention-cadre sur les modalités de gestion du contingent préfectoral :
  • être dépourvu de logement
  • être menacé d'expulsion
  • avoir reçu un congé de la part du bailleur actuel
  • propriétaire en difficulté contraint de mettre en vente le logement
  • sur-occupation
  • taux d'effort excessif
  • occuper un logement présentant un risque pour la santé ou la sécurité.
    L’inscription au contingent préfectoral fonctionnaire se traduit par une mention portée sur la fiche HLM, consultable par tous les bailleurs sociaux et partenaires du département.

Les pièces à fournir dépendent du motif de saisine et sont mentionnées dans la démarche, selon le motif de priorisation.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.