Copie d'acte de mariage
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Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Nous ne pouvons délivrer des copies et extraits que pour les mariages célébrés sur la commune.
Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :
- l'intéressé(e), majeur(e) ou émancipé(e),
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients en tant que mandataires
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Attention, si vous n'êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons vous délivrer de copie intégrale ou d'extrait avec filiation.