⚠️ Ce formulaire doit être rempli par un agent de votre Direction / Service de la Communication. Si vous ne faites pas partie de la Direction de la Communication, merci de vous rapprocher de celle-ci afin qu'elle ait connaissance, accepte et dépose votre demande.

Conformément à la circulaire n°6120/SG du 14 octobre 2019 relative à l’organisation et la coordination de la communication gouvernementale, toutes les refontes ou créations de site internet grand public de l'État (que le nom de domaine soit en .gouv.fr, en .fr ou autre) sont soumises à l’agrément du SIG. Elles doivent faire l’objet d’une demande d’agrément de principe, avant le lancement de la réalisation des prestations et d'un agrément définitif avant la mise en production du site.

Cette démarche vise à obtenir l'agrément de principe du SIG avant tout frais engagé concernant la refonte ou la création de site Internet. Veillez à bien vérifier que votre demande de création ou de refonte est suffisamment motivée et justifiée.

Si vous souhaitez réserver une URL en vue d'une redirection ou de création d'adresse de messagerie, la demande est à faire via ce formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-url-communication

Si vous avez déjà obtenu un agrément de principe pour votre projet, il est nécessaire de faire la démarche d'agrément définitif du SIG avant la sortie de votre site. Le formulaire est le suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-definitif-site-internet

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux agents du Service d’Information du Gouvernement chargés du traitement de votre demande, et ses prestataires de service (hébergement, progiciel de gestion des courriers et outil statistique).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le Délégué à la protection des données du Service d'Information du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/contacter-delegue-protection-donnees-dpd.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.