La direction de l’asile du Ministère de l’Intérieur publie un appel à manifestation d’intérêt (AMI) dans le cadre de la spécialisation, au sein du dispositif national d’accueil (DNA), de 50 places déjà existantes pour l'accueil de femmes demandeuses d’asile et réfugiées victimes de violences et/ou de la traite des êtres humains. Ces places pourront également accueillir les enfants des femmes bénéficiaires du dispositif.

Ce dispositif, validé par le comité interministériel à l’intégration (C2i) du 5 juin 2018, figure dans le plan en "10 actions pour renforcer la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des réfugiés" publié par le ministère de l’Intérieur le 28 mai 2021. Cette mesure est également intégrée dans la feuille de route de la stratégie de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que dans le deuxième plan d’action national contre la traite des êtres humains.

Ainsi, 300 places du parc du DNA (HUDA, CADA et CPH) sont financées à ce titre, bénéficiant d'une dotation supplémentaire de 13 € par place et par jour.

L'État souhaite accroître ce dispositif, le portant à 350 places au total. Les 50 places déjà ouvertes, qui feront l'objet d'une spécialisation, bénéficieront d'une dotation supplémentaire de 13€ par jour et par place.

Les places spécialisées par cet AMI devront être situées dans les régions Pays de la Loire ou Occitanie, territoires dont les besoins en accompagnement spécifique de ce public sont particulièrement prégnants.

Elles feront partie de structures d’hébergement (CADA, HUDA ou CPH, hors PRAHDA et CAES) dûment enregistrées dans le système d’information DNA@-NG de l’OFII.

À noter que cet AMI ne porte que sur la spécialisation de places déjà existantes et non sur la création de places d’hébergement. Les places à spécialiser doivent d’ores et déjà être ouvertes.

1. Cahier des charges du dispositif spécifique
   value:1

• Hébergement
  Offrir des conditions adaptées afin de créer un lien de confiance avec les femmes hébergées :
  • Mise à disposition de places d’hébergement dédiées non mixtes ;
  • Vigilance particulière dans le choix des hébergements, afin de garantir une mise à l’abri effective ;
  • Priorité donnée au logement individuel.
• Garantie des conditions de sécurité
  Veiller à la sécurité des lieux :
  • Interdiction d’accès aux personnes extérieures non autorisées ;
  • Bâtiment équipé a minima d’un digicode et d’un interphone (inclus pour les hébergements en diffus), et/ou d’un service de gardiennage ;
  • Mise en place d’un numéro d’astreinte cadre en dehors des heures d’ouverture, y compris nuits, week-ends et jours fériés.
• Mise en place d’un suivi spécifique
  Organiser une prise en charge adaptée aux problématiques rencontrées par les femmes victimes de violences :
  • Mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, psychologue, etc.) ayant reçu une formation spécifique (violences faites aux femmes, traite des êtres humains…) ;
  • Mise à disposition de bureaux administratifs et d’équipements pour le suivi socio-administratif accessibles et sécurisés. Les entretiens doivent se faire de préférence en individuel, ou avec un interprète professionnel si nécessaire.
  • Aide et accompagnement au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie (violences, proxénétisme, traite…) ;
  • Accompagnement lors des procédures judiciaires (demande d’aide juridictionnelle, audiences, etc.) ;
• Accès aux soins et à la santé
  Assurer l'accès à du personnel soignant dès l’entrée et une orientation sanitaire ciblée :
  • En cas de traumatisme, mobilisation d’un psychologue et orientation adaptée vers un service de soins ;
  • Organisation de groupes de parole animés par un psychologue ;
  • Accompagnement vers les dispositifs de prévention (addictions, dépistage, suivi gynécologique...).
• Accompagnement à la parentalité
  Mettre en place un soutien spécifique aux mères et aux enfants :
  • Groupes de parole thématiques, suivi individualisé au besoin ;
  • Espaces dédiés à l’accueil d’enfants, avec possibilité de garde ou orientation vers les dispositifs de droit commun ;
  • Séances d’information sur le système éducatif français (rôle de l’enseignant, implication des parents) ;
  • Accompagnement à l’inscription scolaire des enfants ;
  • Soutien psychologique aux enfants.
• Engagement partenarial
  Développer des coopérations avec des acteurs associatifs et institutionnels, locaux et nationaux (santé et santé mentale, lutte contre la traite, lutte contre les violences faites aux femmes, PMI, écoles, ASE,...).
• Possibilité de verser une aide aux femmes isolées de moins de 25 ans dans le cadre d’un fonds de premier secours ;
  

  ---

2. Dépôt des candidatures
   Le dossier doit être déposé exclusivement via Démarches simplifiées au lien suivant :
   https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ami2025-fvv
   Date limite de dépôt des candidatures : 22 novembre 2025
   

   ---

3. Critères d’évaluation et de sélection
   Les projets devront prévoir une capacité d’accueil minimale, favorisant l’optimisation des moyens et des coûts. Ils pourront être déployés dans les régions Pays de la Loire et Occitanie. Si un candidat souhaite déposer un projet concernant plusieurs structures, il devra présenter un projet par structure.

L’évaluation de la pertinence des projets portera sur les éléments évoqués plus haut :

• Conditions d’hébergement ;

• Mesures de sécurité ;

• Qualité du suivi spécifique ;

• Accès aux soins et à la santé ;

• Soutien à la parentalité et à la scolarité ;

• Stratégie partenariale ;

• Optimisation des moyens et des coûts.

4. Financement
   Chaque place spécialisée dans ce cadre bénéficie d’un financement supplémentaire de 13 €/jour, destiné à couvrir tout ou partie des attendus du cahier des charges au point 1., selon l'organisation déjà en place dans la structure existante.

Si une partie de cette dotation supplémentaire devait être mobilisée la première année pour la réalisation de travaux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif (notamment en matière de sécurisation), cela devra être explicitement précisé dans le projet. L’emploi de la dotation supplémentaire pour l’année suivante devra également être détaillé.

Le candidat devra fournir tous les ans un compte-rendu détaillant l’usage spécifique de la dotation supplémentaire qui lui a été accordée.

5. Notification des décisions
   Les projets seront notés selon les critères définis ci-dessus et examinés par la direction de l’asile. Les opérateurs seront informés à l’issue de l’instruction.
6. Calendrier prévisionnel
   • Diffusion de l’AMI : 22 octobre 2025
   • Validation des projets et notification aux candidats : 21 décembre 2025
   • Ouverture des places spécialisées et début des orientations : à partir du 1er janvier 2026.

Seules les structures d’hébergement (CADA, HUDA ou CPH, hors PRAHDA et CAES) des régions Pays de la Loire ou Occitanie, dûment enregistrées dans le système d’information DNA@-NG de l’OFII, peuvent déposer un dossier de candidature