Demande d'attestation de non recours-non retrait d'une décision d'agrément pour l'immobilier d'entreprise (art. L. 510-1 du code de l'urbanisme)

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Les décisions d'agrément pour l'immobilier d'entreprise, délivrées par le Préfet de la région d'Ile-de-France, peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification ou publication :

  • d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires ;
  • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
    Compte-tenu du délai de retrait administratif, un délai de 4 mois après la notification de la décision est requis pour l'établissement d'une attestation de non recours-non retrait de la décision.
    A noter également que cette attestation n'est pas délivrée pour les décisions datant de plus de 4 ans.

  • Décision d'agrément relative à la demande (facultatif) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.